Il arrive fréquemment qu’un époux se porte caution d’un emprunt contracté par l’autre. Mais en cas de défaut de paiement,le jour où la banque demande à être remboursée,sa résidence principale peut-elle être saisie ? S’il est marié sous le régime de la communauté des biens,la réponse est positive,puisque l’article 1413 du code civil dit que « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu,pour quelque cause que ce soit,pendant la communauté,peut toujours être poursuivi sur les biens communs ».
Mais qu’en est-il pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens dont le logement a été acheté en indivision ? Aucun des deux époux ne peut s’opposer à la vente,comme le montre l’affaire qui suit. En avril 2006,M. X et sa sœur,associés d’une SARL de commerce de détail de meubles,se portent caution solidaire de l’emprunt que fait cette société. En avril 2009,celle-ci est placée en liquidation judiciaire.
En 2010,la banque obtient la condamnation des cautions à lui rembourser 107 300 euros. Ne pouvant recouvrer la somme,elle assigne M. X et son épouse,mariés sous le régime de la séparation de biens. Elle leur demande de vendre l’appartement qu’ils ont acheté en indivision,afin que le mari,grâce à la part qui lui reviendra,puisse payer sa dette.
En dernier recours,le débiteur et sa conjointe essaient de lui opposer l’article 215 du code civil,selon lequel « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ». Or celui-ci ne concerne que les époux mariés sous le régime de la communauté. « Ses dispositions protectrices ne peuvent être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage,au nom de leur débiteur,en application de l’article 815-17,alinéa 3,du code civil »,leur répond la Cour de cassation le 16 septembre 2020 (19-15.939).
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