La résidence principale d’un entrepreneur individuel peut-elle être saisie s’il est endetté ?

Seul le patrimoine professionnel est susceptible d’être saisi en cas de dettes contractées par sa société. IMAGE SOURCE G/PHOTONONSTOP Depuis 2003,le législateur a pris un certain nombre de dispositions pour que la résidence principale des entrepreneurs ayant choisi d’exercer en qualité d’indépendants ne soit pas exposée aux poursuites des créanciers professionnels.

La loi du 1ᵉʳ août 2003 pour l’initiative économique,dite loi Dutreil,a ainsi instauré une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Puis la loi du 6 août 2015 pour la croissance,l’activité et l’égalité des chances économiques,dite loi Macron,a substitué à ce mécanisme déclaratif une insaisissabilité de plein droit,ne nécessitant pas d’établir un quelconque document. Enfin,la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a imposé que tous les entrepreneurs individuels soient dotés d’un double patrimoine : l’un privé et l’autre professionnel,ce dernier répondant seul des dettes liées à l’activité économique.

Avec ces textes,la résidence principale est protégée du liquidateur de l’entreprise d’un des deux époux,qui représente les créanciers professionnels. Seuls des créanciers personnels peuvent éventuellement la faire saisir. C’est ce qui s’est passé dans l’affaire suivante : le 16 novembre 2015,le tribunal de commerce de Tarbes (Hautes-Pyrénées) prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise de M. X. Le Crédit agricole assigne celui-ci devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de la ville et demande la vente forcée de sa maison.

Le créancier personnel doit toutefois prouver que le bien qu’il veut soustraire au droit de gage des créanciers professionnels constituait,à la date d’ouverture de la procédure collective,la résidence principale de son débiteur,comme le montre l’affaire suivante. Le 13 juillet 2010,le Crédit agricole consent deux prêts immobiliers à Mme X,exploitante d’un fonds de commerce. Celle-ci ne les remboursant pas,la banque obtient,le 3 février 2016,qu’un tribunal ordonne la vente aux enchères (« licitation partage ») de sa maison,dont elle détient 99 % des parts d’indivision.

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