Antitrust : une décision de justice pourrait limiter les ambitions de la politique de l’UE

Margrethe Vestager,commissaire européenne à la concurrence,lors d’une conférence de presse à Bruxelles,le 14 juin 2023. YVES HERMAN/VIA REUTERS La Commission vient de se voir infliger un sérieux revers par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE),laquelle a rendu un arrêt,mardi 3 septembre,qui pourrait limiter les ambitions de la politique antitrust européenne. Les juges de Luxembourg considèrent en effet que l’exécutif communautaire n’avait pas à se prononcer,à l’automne 2022,sur le rachat,un an plus tôt,par l’américain Illumina,le champion mondial des machines de séquençage génétique,de la biotech Grail,qui développe outre-Atlantique des tests sanguins pour le dépistage précoce des cancers.

Non seulement,explique la Cour,cette opération de7 milliards de dollars (6,3 milliards d’euros) ne contrevenait à aucune des règles en vigueur dans l’un ou l’autre des Etats membres de l’Union,mais de surcroît elle n’était « pas de dimension européenne »,puisque « Grail ne réalisait de chiffre d’affaires ni dans l’UE [Union européenne] ni ailleurs dans le monde ».

En mars 2021,la Commission s’était pourtant dotée de nouvelles règles,censées lui permettre de contourner ces écueils dans certains cas de figure. Elles devaient ainsi l’autoriser à examiner des acquisitions de start-up innovantes qui,jusque-là,échappaient à son champ de contrôle et pouvaient néanmoins tuer la concurrence dans un secteur d’avenir.

La légitimité de l’opération contestée

Lorsque Illumina a,quelques mois plus tard,finalisé le rachat de Grail,les équipes de la direction générale de la concurrence,sollicitées par la France mais aussi par la Belgique,la Grèce ou encore les Pays-Bas,y ont vu l’occasion d’utiliser,pour la première fois,ces prérogatives. En septembre 2022,la Commission expliquait craindre que ce rachat « entrave l’innovation et réduise l’offre sur le marché émergent des tests sanguins de détection précoce des cancers ». Et en octobre de la même année,elle ordonnait à Illumina d’annuler la transaction.

En avril 2023,les autorités américaines,considérant que le rachat de Grail par Illumina faussait la concurrence sur le marché des tests de dépistage aux Etats-Unis,avait également contesté la légitimité de l’opération. Dans ce contexte,Illumina a décidé de faire marche arrière et,en juin,il introduisait en Bourse la biotech,ne gardant que 14,5 % de son capital.

Le 3 septembre,le groupe américain s’est réjoui de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE,qui confirme à ses yeux que la Commission a « outrepassé ses pouvoirs ». Il considère ne plus être,dès lors,redevable de l’amende de 432 millions d’euros que lui avait également infligée l’exécutif communautaire,au motif que l’opération avait été finalisée avant d’avoir été étudiée par ses équipes.

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