FREAK CITY Le mariage est un engagement « pour le meilleur et pour le pire ». Pour autant,lorsque l’un des époux s’endette dans son intérêt personnel et qu’il ne rembourse pas ses créanciers,ces derniers peuvent-ils se payer sur les biens de son conjoint,ou sur ceux du ménage ? La réponse à cette question dépend,principalement,de la nature de la dette et du régime matrimonial choisi.
D’abord,quel que soit le régime – communauté réduite aux acquêts,séparation de biens,participation aux acquêts ou communauté universelle –,la « dette ménagère »contractée par l’un des époux seulement peut,s’il ne la rembourse pas,être récupérée sur les biens communs du ménage ainsi que sur les biens propres et salaires de l’autre. En effet,l’article 220 du code civil dit que « toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ».
Mais qu’est-ce qu’une « dette ménagère » ? En principe,elle doit financer un achat lié à « l’entretien du ménage ou [à] l’éducation des enfants » ; son montant ne doit pas être « excessif » par rapport au « train de vie du ménage ». S’il s’agit d’un crédit à la consommation ou d’un achat en plusieurs fois (à tempérament),son montant doit être « modeste » pour que la solidarité joue,en dépit de l’absence de consentement de l’autre époux.
Pourtant,l’étude de la jurisprudence montre que nombre d’achats ou d’emprunts ne correspondant pas à ces critères donnent lieu à des poursuites du conjoint. Celui-ci doit alors saisir la justice pour faire valoir ses droits.
Dans le cas de la séparation de biens,rien n’est jamais commun,même les biens utilisés par toute la famille (logement,meubles,voiture) : ils appartiennent soit à un époux (biens propres),soit aux deux,en fonction d’une quote-part (biens indivis). Si l’un des époux s’endette,les créanciers ne peuvent donc pas saisir de biens communs ni les biens de l’autre : l’article 1536 du code civil dit en effet que chacun des époux « reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage,hors le cas de l’article 220 ». C’est la raison pour laquelleles personnes passibles de procédures collectives,par exemple les entrepreneurs,les commerçants,les artisans,les agriculteurs,ou ceux qui exercent une profession libérale (médecins,architectes ou avocats non salariés) choisissent ce régime.
Il vous reste 60.97% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
© Affaires Officielles