Dans quel délai attaquer un notaire responsable d’un redressement fiscal

Dans quels délais peut-on engager une action en responsabilité contre un notaire,dont on estime qu’il est responsable d’un redressement fiscal ?

Pour en finir avec les divergences de sa jurisprudence,la Cour de cassation a confié le soin de répondre à cette question à une chambre mixte (composée des trois chambres civiles et de la chambre commerciale),réunie le 21 juin,lors d’une audience filmée,compte tenu de son importance.

L’affaire qui soulevait cette question était la suivante : cinq frères et sœurs d’une famille,les X,ayant,en 1998,fait donation d’actions à leurs enfants,sous condition que ces derniers les revendent aussitôt,se voient,le 7 décembre 2001,notifier une procédure de redressement de 6,2 millions d’euros,pour « abus de droit » : ces donations leur auraient permis d’échapper à l’impôt sur les plus-values qu’ils auraient payé s’ils avaient cédé eux-mêmes les actions.

Les X contestent sans succès le redressement devant la justice administrative (rejet du tribunal en 2009,de la cour d’appel en 2011,non-admission du Conseil d’Etat en 2012).

Le 14 novembre 2013,après avoir transigé à 5,8 millions d’euros avec l’administration,les X assignent en responsabilité le notaire qui leur avait conseillé d’insérer la clause conditionnant la donation à la cession. Les magistrats jugent que leur action est prescrite,au regard de l’article 2224 du code civil,selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ils estiment qu’elle aurait dû être engagée dans les cinq ans qui suivaient la notification du redressement,celui-ci contenant toutes les informations nécessaires.

Une réclamation contentieuse

Mais,le 14 novembre 2019 (18-22.114),la Cour de cassation donne tort aux magistrats. Elle estime que ce document ne permettait pas aux X de connaître les impositions mises à leur charge. En effet,la notification du redressement (devenue en 2004 la proposition de rectification) n’ouvre qu’une procédure contradictoire,à l’issue de laquelle l’administration peut abandonner ses poursuites.

Le 3 novembre 2020,la cour d’appel de Versailles (Yvelines),auprès de laquelle est renvoyée l’affaire,juge que c’est dès réception de « l’avis de mise en recouvrement » des sommes dues que les X auraient dû agir. C’est à partir de là que le contribuable peut contester l’impôt,en faisant d’abord une réclamation contentieuse,puis,si cette dernière est rejetée,en saisissant la justice administrative.

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