Agrément d’Anticor : le Conseil d’Etat confirme l’illégalité de la rédaction de l’arrêté de 2021

Nouvel épisode dans le feuilleton judiciaire et politique autour de l’obtention de l’agrément d’Anticor. Mercredi 6 novembre,le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation de l’association anticorruption,qui contestait la décision de la cour administrative d’appel de Paris. Dans un arrêt du 16 novembre 2023,cette dernière confirmait la décision du tribunal administratif de Paris,prise le 23 juin 2023,d’annuler l’agrément obtenu par l’association le 2 avril 2021. La justice administrative avait été saisie par un ancien adhérent exclu de l’association et un adhérent en rupture avec la direction.

La procédure d’agrément permet depuis 2015 à des associations certifiées par l’exécutif de se constituer partie civile dans des dossiers judiciaires. Cette constitution permet d’avoir accès au dossier,de faire des demandes d’actes d’enquête,mais aussi de contraindre le parquet à ouvrir une information judiciaire et à saisir un juge d’instruction,et enfin demander réparation lors des procès.

L’octroi de cet agrément,accordé par le gouvernement pour une durée de trois ans suppose de remplir certaines conditions : exister depuis au moins cinq ans,réunir suffisamment d’adhérents,justifier son expérience en matière de lutte contre la corruption et avoir un fonctionnement interne conforme à ses statuts.

Or l’arrêté renouvelant l’agrément d’Anticor,rédigé par Jean Castex en avril 2021,affirmait qu’il existait « un doute sur le caractère désintéressé et indépendant » de l’association. En cause,la révélation à l’époque par la presse de dons importants de l’entrepreneur Hervé Vinciguerra,proche de l’ex-ministre socialiste Arnaud Montebourg,qui auraient,selon les détracteurs de l’association,été fléchés pour financer certaines procédures précises – ce que dément Anticor.

Stratégie prudente

Par sa décision,le Conseil d’Etat « confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait jugé que l’agrément qui avait été délivré à cette association en 2021 (…) était illégal »,précise la juridiction dans un communiqué. Cette annulation rétroactive de l’arrêté du 2 avril 2021 « devient de ce fait définitive »,poursuit le Conseil d’Etat,qui précise que « pour la période antérieure au 5 septembre 2024,c’est au seul juge pénal qu’il appartient de se prononcer sur les conséquences ».

De par cette décision,Anticor est en effet susceptible d’être sortie des procédures dans lesquelles elle s’était constituée partie civile entre le 2 avril 2021 et le 5 septembre 2024,date de la publication d’un nouvel arrêté lui octroyant un nouvel agrément. Les demandes d’actes qu’elle aurait pu faire pendant cette période,comme une audition de témoin ou une expertise,pourraient également être supprimées des dossiers.

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