Budget de la « Sécu » : une préparation tronquée, un cap politique en suspens

Le député Les Républicains de l’Isère Yannick Neuder,rapporteur général du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,à l’Assemblée nationale,à Paris,le 2 avril 2024. MIGUEL MEDINA / AFP Y aura-t-il un budget de la « Sécu » à l’automne ? Les acteurs de la santé commencent à en douter. Alors que le gouvernement de Gabriel Attal expédie les affaires courantes,depuis que le président de la République a accepté sa démission,le 16 juillet,le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 se prépare dans la douleur,faute de ligne directrice claire. En principe,il doit,comme chaque année,être présenté en conseil des ministres à la fin du mois de septembre afin de pouvoir être déposé,au plus tard,sur le bureau de l’Assemblée nationale le premier mardi d’octobre. Mais le calendrier s’avère,cette fois-ci,compliqué à respecter et le plus grand flou continue de prévaloir sur le contenu même du texte,ceux qui tiennent la plume n’ayant pas les coudées franches.

La fabrication du PLFSS obéit à un processus bien huilé,avec des allers et retours entre les administrations centrales concernées qui s’échelonnent bien avant l’arrivée du texte au Parlement. Depuis avril,les calculettes chauffent,en particulier à la direction de la Sécurité sociale et à la direction du budget,où des hauts fonctionnaires turbinent à partir de nombreux rapports et de tableaux Excel sur l’exécution des budgets précédents. « Loin d’être un texte anodin,qui se limiterait à une collection de mesures techniques,le PLFSS structure une politique sociale,ce qui implique de faire des choix politiques »,rappelle Marisol Touraine,ministre de la santé sous le quinquennat Hollande (2012-2017).

Ce rituel a été sérieusement perturbé depuis un mois et demi. La dissolution,annoncée le 9 juin,et les élections législatives anticipées ont eu lieu au moment même où les premières décisions politiques sur ce texte sont,en temps ordinaire,rendues. « On a pris un mois de retard »,glisse-t-on au ministère de la santé.

Latitude réduite du gouvernement

Bercy,de son côté,se veut rassurant. Les dispositions « susceptibles d’intégrer le PLFSS » ont été identifiées au printemps et « la rédaction des fiches par mesure » a été réalisée en juin,« comme tous les ans »,assure le cabinet de Thomas Cazenave,le ministre délégué aux comptes publics démissionnaire. En revanche,reconnaît-il,« les réunions d’arbitrage qui se tiennent habituellement en juillet n’ont pas eu lieu » et sont donc « décalées ».

L’exercice est d’autant plus difficile à conduire qu’un gouvernement démissionnaire dispose d’une latitude réduite. Il est censé ne s’occuper que des affaires courantes,notion jurisprudentielle soumise à interprétation. D’après Matignon,une équipe ministérielle placée dans cette situation peut confectionner et présenter des « lois financières ». Cependant,le PLFSS a un caractère un peu moins impérieux que le projet de loi de finances (PLF),car le premier,contrairement au second,« n’est pas un texte d’autorisation de crédits »,explique Gilles Huteau,professeur de droit social à l’Ecole des hautes études en santé publique. Autrement dit,même sans PLFSS,les prestations sociales,les pensions de retraite,les remboursements de médicaments continueraient d’être versés. Mais il faut un texte de ce type pour déterminer la capacité d’emprunt accordée à l’Urssaf caisse nationale,la banque de la « Sécu »,afin de pouvoir honorer des paiements.

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